Conditions générales de vente
Art. 1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre :
- La société GOPICNIC.CH, case postale 109, 1913 Saillon, éditeur du site www.gopicnic.ch et
- L'internaute enregistré en tant qu'Administrateur sur www.gopicnic.ch, ci-après désigné le "Client".
Art. 2. Prix des services payants, modalités de paiement et frais
2.1. Prix
L'ensemble des prix que le Client doit payer se réfèrent à la liste de prix en vigueur pour chacun des Services correspondants. GOPICNIC.CH tient cette liste à disposition du client, notamment sur son site Internet, et se réserve le droit de modifier les tarifs et les conditions figurant sur la liste de prix en tout temps, sans préavis et avec effet immédiat.
2.2. Modalités de paiement et frais
Les factures adressées en relation avec les prix des Services, incluant notamment les frais d'activation, de modification, de résiliation ainsi que tout autre montant dû à GOPICNIC.CH, doivent être réglées au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture concernée. Pour le cas où certaines factures ne mentionneraient pas de date d'échéance, ces factures sont payables immédiatement. Tout retard de paiement de la part du client pourra entraîner l’application d’une pénalité de retard (notamment frais de rappel) qui sera à régler en même temps que la facture y relative. GOPICNIC.CH se réserve le droit de percevoir des intérêts de retard. Tout retard de paiement de la part du client pourra également entraîner la suspension des Services ou la résiliation des contrats y relatifs, conformément à l'article 3.3 ci-après. Pour le cas où GOPICNIC.CH ferait parvenir, sans toutefois y être obligée, une sommation préalable au client, GOPICNIC.CH facturerait au client des frais d'un montant minimum de CHF 25.- par sommation, en sus des frais de rappel. le Client s'engage à payer, le cas échéant à faire payer, sans retard l'ensemble des sommes qui seraient dues à GOPICNIC.CH en rapport avec les différents contrats à conclure et les présentes Conditions Générales. Toute compensation par le Client avec des sommes qui lui seraient dues par GOPICNIC.CH est exclue, sauf accord préalable, exprès et écrit de GOPICNIC.CH.
Art. 3. Durée - Renouvellement - Résiliation
3.1. Durée
Sous réserve de conditions particulières prévues par écrit dans le cadre de promotions ou toute autre réserve écrite expresse de GOPICNIC.CH, tout contrat d’abonnement pour des Services entre en vigueur à sa date de signature (validation sur le formulaire du site) et arrive à échéance après écoulement d’une période de 12 mois pour la fin du mois concerné, à compter de la date de conclusion du contrat y relatif. Le montant à acquitter par le Client en rapport avec la fraction éventuelle du mois concerné sera mentionné sur la facture y relative.
3.2. Renouvellement
A défaut d'une résiliation pour une échéance, conformément à l'article 2.3 ci-dessous, tout contrat d'abonnement pour des Services se renouvelle automatiquement pour des nouvelles périodes contractuelles successives de 12 mois.
3.3. Résiliation
Sous réserve de conditions particulières prévues par écrit dans le cadre de promotions ou toute autre réserve écrite expresse de GOPICNIC.CH, le Client peut résilier de manière ordinaire tout contrat abonnement, par courrier recommandé, signé par lui-même, moyennant un préavis d'au moins 60 jours pour la fin du mois concerné avant la date d’échéance dudit contrat ou de l'une des échéances de renouvellement. La date de réception de la résiliation par GOPICNIC.CH fait foi. GOPICNIC.CH se réserve le droit de mettre fin avec effet immédiat et sans préavis à tout ou partie des contrats qui la lieraient au client, pour le cas où celui-ci violerait tout ou partie de ses obligations découlant des présentes Conditions Générales ou toute obligation découlant de leurs relations juridiques. GOPICNIC.CH se réserve la faculté de réclamer au client les frais administratifs qui découleraient de cette résiliation imputable au client. GOPICNIC.CH se réserve également la possibilité de mettre fin en tout temps, avec effet immédiat et sans préavis, à tout contrat qui la lierait au client, sans avoir à indiquer de motifs et sans aucune responsabilité de GOPICNIC.CH en rapport avec cette éventuelle résiliation. Dans cette hypothèse, GOPICNIC.CH pourra renoncer à réclamer au client les frais en relation avec cette éventuelle résiliation.
Art. 4. Communicaions et envois
4.1. Communications au Client
Toute communication écrite de GOPICNIC.CH au client sera considérée comme valablement effectuée dès qu'elle aura été envoyée à la dernière adresse communiquée par le Client à GOPICNIC.CH. le Client s'engage à communiquer immédiatement à GOPICNIC.CH tout changement d'adresse.
4.2. Communications à GOPICNIC.CH
Toute communication écrite du client à GOPICNIC.CH devra être effectuée à l'adresse du siège de GOPICNIC.CH ou à toute autre adresse qui pourrait être communiquée, expressément et par écrit, au client par GOPICNIC.CH.
4.3. Envois par la poste ou tout autre intermédiaire
L’envoi par GOPICNIC.CH de tout matériel qui aurait été commandé par le Client s’effectue aux frais et aux risques du client. GOPICNIC.CH décline toute responsabilité en relation avec l'envoi concerné. En cas de perte ou de détérioration pendant le transport d'éléments envoyés par GOPICNIC.CH, le Client n'aura aucune prétention à faire valoir à l'encontre de GOPICNIC.CH et tout montant en relation avec ces éléments envoyés restera dû par le Client à GOPICNIC.CH.